Participation citoyenne et communale
La participation revêt de nombreuses formes. Outre la participation informelle dans le cadre du processus de planification, il s'agit bien entendu aussi de la participation économique. Il s'agit donc de faire en sorte que les habitants et les communes situées à proximité des parcs éoliens profitent de manière appropriée de la production d'énergie éolienne sur place. Dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la participation économique des citoyens et des communes est même réglementée par une loi régionale depuis 2016 ; il existe en outre des possibilités facultatives au niveau fédéral ainsi que propres à ENERTRAG.
Les différentes formes de participation :
Participation selon le §6 EEG (loi sur les énergies renouvelables)
Dans le cadre de l'amendement de la loi EEG de 2021, il est possible, selon le §6, de proposer aux communes situées dans un rayon de 2 500 mètres autour de nouvelles éoliennes une subvention unilatérale ou une participation financière sans contrepartie. Jusqu'à présent, la loi ne s'applique pas rétroactivement aux champs d'éoliennes existants, mais uniquement aux nouvelles éoliennes mises en service. La subvention répond aux critères importants suivants : Elle est offerte volontairement et son utilisation n'est pas liée, elle n'entre pas dans le calcul de la taxe de district et elle est versée annuellement pendant toute la durée de vie de l'éolienne (20 ans). Le montant du paiement dépend de la quantité d'énergie injectée chaque année par l'éolienne. ENERTRAG propose régulièrement cette contribution volontaire à toutes les communes situées dans les zones de projet concrètes et est également prête à le faire dans le cadre de ce projet concret.
Pour le projet de Bonnhagen, ENERTRAG prévoit une quantité d'énergie injectée annuellement de 15.000 mégawattheures (MWh). Cette quantité d'alimentation multipliée par le montant de 2 euros par mégawattheure (0,2 centimes d'euro/kWh), payable conformément au § 6 de la loi sur les énergies renouvelables, donne une somme prévisionnelle de 30 000 euros par an, qui sera à son tour répartie au prorata du territoire communal ou de la surface des communes environnantes dans un rayon de 2,5 km autour de l'éolienne concernée, et sera versée chaque année aux communes pendant la durée d'exploitation de l'éolienne.
Loi sur la participation des citoyens et des communes
La loi sur la participation des citoyens et des communes de M-V oblige les promoteurs de projets à proposer aux riverains des parcs éoliens - dont font partie les habitants et les communes situées dans un rayon de cinq kilomètres - des parts sociales d'au moins 20 %. Le prix d'une part ne doit pas dépasser 500 euros.
Il est également possible de proposer une combinaison d'une taxe compensatoire annuelle pour les communes et d'un produit d'épargne pour les habitants. Cela réduit le risque pour les communes et les habitants. Lors de l'acquisition de parts dans la société de parc éolien, il faut non seulement contribuer aux bénéfices, mais aussi aux pertes d'un projet dans le cadre de l'apport respectif. La taxe de compensation pour les communes est fixe et se calcule sur la base du montant des bénéfices escomptés avec 10% de parts de la société. Elle est versée chaque année et doit être affectée à des mesures d'infrastructure et d'économie d'énergie. Pour le produit d'épargne destiné aux citoyens, le taux d'intérêt minimum est également calculé sur la base du rendement du parc éolien.
L'Agence régionale de l'énergie et de la protection du climat de M-V tient à votre disposition de plus amples informations sur la loi : www.leka-mv.de/Beteiligung/
Bonus éolien
ENERTRAG propose régulièrement et volontairement un "bonus éolien". Les personnes qui sont voisines d'un champ d'éoliennes d'ENERTRAG, qui habitent dans la commune de Stepenitztal et qui optent pour un tarif d'électricité verte d'un fournisseur d'énergie partenaire d'ENERTRAG, bénéficient d'une réduction des coûts d'électricité.
Un bonus par lequel un tarif d'électricité verte réduit (fourni par des services municipaux partenaires), subventionné par ENERTRAG, est directement proposé aux citoyens* de la commune d'implantation de Stepenitztal. Les citoyens intéressés peuvent souscrire à ce tarif d'électricité verte et demander le bonus éolien directement à ENERTRAG. Un versement du bonus est alors effectué par ENERTRAG une fois par année contractuelle directement sur le compte du client ou du citoyen.